taux
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût de passage du permis de conduire. En effet, le prix horaire de la leçon s'élève aujourd'hui à environ quarante euros, tandis que le nombre d'heures de préparation préconisé est souvent important. Dans ce contexte, de nombreux jeunes se trouvent confrontés à des difficultés financières pour le règlement de leur permis de conduire. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité de substituer le taux réduit de TVA à 5,5 % à celui de 19,6 %, afin de réduire le coût horaire des cours de conduite.
Réponse publiée le 10 avril 2007
Les prestations d'enseignement à la conduite ne figurent pas sur la liste communautaire des services susceptibles de bénéficier du taux réduit prévue par la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (annexe III, ancienne annexe H à la directive 92/77/CEE du 19 octobre 1992). Elles n'ont pas non plus été retenues par les États membres lors de l'adoption de la directive 1999/85/CE, du 22 octobre 1999 modifiée, autorisant l'application à titre expérimental d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Ainsi, soumettre les prestations d'enseignement à la conduite automobile au taux réduit de la TVA irait au-delà du cadre offert par le droit communautaire.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 février 2007
Réponse publiée le 10 avril 2007