Réponse publiée le 8 mai 2007

Conformément à l'article 47 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et sous réserve que la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du code général des impôts ne soit pas applicable sur leur territoire, les communes peuvent, sur délibération prise avant le 1er octobre d'une année, décider d'assujettir, à compter de l'année suivante à la taxe d'habitation, les logements vacants depuis plus de cinq années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette taxe d'habitation est due uniquement à raison des locaux à usage d'habitation non meublés, dès lors que leur vacance ne présente pas un caractère involontaire. La taxe est due, selon les cas, par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote. S'agissant de la date de parution de l'instruction fiscale, il est précisé que la synthèse de la consultation interministérielle est en cours definalisation.