médecins libéraux
Question de :
M. Louis Cosyns
Cher (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'indemnisation de la permanence à domicile des médecins libéraux exerçant dans un établissement privé qui assure une concession de service public. En effet, alors qu'ils sont amenés à effectuer les mêmes astreintes que les praticiens hospitaliers des hôpitaux publics, ils ne perçoivent aucune indemnisation. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin que l'indemnisation de la permanence à domicile puisse être identiques pour l'ensemble des médecins qui l'assurent, quel que soit leur statut.
Auteur : M. Louis Cosyns
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 27 février 2007