Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de la gestion et de la cession des biens en matière de droit des successions. La loi visant à moderniser le droit des successions et des libéralités, qui vient d'être adoptée par le Parlement, prévoit que les décisions en matière de gestion et de cession des biens, entre les bénéficiaires d'une succession, se prennent à la majorité des deux tiers pour la gestion et à l'unanimité pour la cession. Dans le texte du projet de loi soumis au Parlement, il était prévu un système plus souple pour les prises de décision concernant la gestion et la cession des biens. Une position qui convenait à un certain nombre de familles dont les patrimoines sont « gelés » par des mésententes. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'il est prêt à prendre.