Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

Les professionnels du transport routier sont évidemment satisfaits du décret instituant le principe d'interdiction de la location transfrontalière de véhicule avec conducteur. Ce qui a mis fui à une pratique libéralisée en 2003 qui consistait à permettre le recours à des entreprises étrangères employant des conducteurs soumis à la loi sociale de leur pays d'origine sur le territoire français et ce sans aucune limitation de duré. Mais depuis le 1er janvier 2007, les entreprises de ce secteur doivent mettre en place les règles sur le détachement des salariés, c'est-à-dire l'application de la loi sociale du pays d'accueil, qui régissent les conducteurs réalisant des opérations de cabotage au-delà d'une courte période. Le décret d'application n'est toujours pas publié. On ne peut que s'interroger sur la volonté des pouvoirs publics d'améliorer le code de la concurrence en Europe, de réguler le transport routier et d'apporter les réponses à un secteur qui émerge progressivement, grâce à une grande pugnacité de ces professionnels, d'une conjoncture catastrophique. M. Jean-Claude Bois demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui faire connaître la date de publication du décret d'application de la loi du 2 août 2005 afin que les mesures prévues dans le texte puissent être enfin respectées comme le souhaite la profession dans sa grande majorité