Réponse publiée le 8 mai 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les règles applicables aux silos soumis à autorisation. Un arrêté ministériel du 29 mars 2004 fixant des obligations de résultats aux exploitants de silos a imposé la mise en place de dispositifs de prévention et de protection contre les incendies et les explosions avant le 1er avril 2005 au plus tard. Or, une enquête nationale menée régulièrement depuis juillet 2005 au sein des services de l'Inspection des installations classées a révélé que la maîtrise des risques était encore insuffisante sur un certain nombre de silos, notamment en ce qui concerne : - la protection contre les effets des explosions par la mise en place de dispositifs de découplage et de surfaces éventables ; - la protection contre le risque d'incendie, par la mise en oeuvre de l'inertage et l'établissement de procédures d'intervention. Des retards ont été aussi constatés dans le choix d'un matériel et d'équipements appropriés et adaptés, permettant de limiter la probabilité d'occurrence d'un incendie et d'une explosion. Par conséquent, la ministre de l'écologie et du développement durable a modifié l'arrêté ministériel du 29 mars 2004, rédigé par objectifs de sécurité, par un arrêté du 23 février 2007, publié le 13 mars dernier, permettant de clarifier, sur l'ensemble des points précédents, les obligations en terme de sécurité que doivent respecter les exploitants, notamment en matière de protection contre les effets des explosions. L'objectif de ce nouveau texte est de protéger plus efficacement les personnes circulant ou résidant à proximité de ces installations dangereuses contre les explosions et les incendies pouvant potentiellement survenir. En effet, la probabilité d'accidents dans le parc des installations de stockage français demeure élevée. Depuis l'explosion du silo de Blaye le 20 août 1997, qui fit onze morts et un blessé, quatre vingt-quinze accidents de silos ont été recensés en France dont 86 % environ donnant lieu à un incendie et 7 % à explosion. Depuis 1980, ce sont 264 accidents de silos français qui ont été recensés dans la base ARIA du bureau d'analyse des risques et des pollutions industrielles (BARPI). En matière de gravité des accidents, douze accidents mortels sont survenus dans ces installations depuis 1980, et ces accidents ont entraîné trente-trois morts. De plus, les mesures de sécurité proposées dans le nouveau texte étaient contenues dans le guide de l'état de l'art sur les silos, élaboré sous l'égide du ministère de l'écologie et du développement durable avec l'appui technique de l'INERIS et en concertation avec les organisations professionnelles et étaient décrites comme des bonnes pratiques permettant d'abaisser significativement le niveau de risque, dans des conditions économiquement acceptables. Enfin, la modification de la réglementation applicable aux silos soumis à autorisation a été élaborée en concertation avec les organisations et fédérations concernées ; de nombreuses réunions techniques ont permis de faire progresser la rédaction des prescriptions.