Réponse publiée le 1er mai 2007

La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a modifié le mécanisme de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue par l'article 1396 du code général des impôts. Ainsi, conformément à l'article 24 de la loi précitée, la valeur locative cadastrale servant à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles peut, sur délibération du conseil municipal, être majorée d'une valeur forfaitaire de 0,50 euro, 1 euro, 1,50 euros, 2 euros, 2,50 euros ou 3 euros par mètre carré. L'application de cette majoration peut effectivement conduire à une augmentation sensible des cotisations afférentes aux terrains concernés. Toutefois, afin de limiter l'augmentation de la cotisation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 1 000 mètres carrés et la majoration est plafonnée à 3 % d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré, qui sera définie par décret et qui sera représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique. Le dispositif - maintien de l'institution de la majoration sur délibération des conseils municipaux et plafonnement de son montant - donne aux communes un moyen de lutter contre la rétention foncière des terrains constructibles situés en zones urbaines. Par ailleurs, l'article 26 de la même loi, complété par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, permet aux communes, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, d'instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles consécutivement à leur classement par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible. L'article 66 de la loi de finances pour 2007 permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), compétents pour l'élaboration de ces documents locaux d'urbanisme, d'instituer cette taxe à leur profit en lieu et place et avec l'accord des communes qu'ils regroupent. Ce dispositif est fondé sur l'idée qu'il est légitime qu'une part de la plus-value engendrée par une décision de classement de la commune et par les aménagements financés par celle-ci soit restituée. En effet, afin de maîtriser la spéculation foncière dont sont l'objet les terrains rendus constructibles, la quasi-totalité des acteurs consultés se sont déclarés favorables au principe d'un tel prélèvement. L'objectif est d'inciter les maires à libérer du foncier en ayant l'assurance de disposer du financement nécessaire aux aménagements indispensables à l'accueil des nouveaux habitants de leur commune (voirie, équipements scolaires...). Toutefois, ce nouvel outil mis à la disposition des maires bâtisseurs a un champ d'application bien délimité. Tout d'abord, la taxe forfaitaire est due uniquement lors de la première cession à titre onéreux intervenue après son classement en terrain constructible. Ensuite, elle ne s'applique pas, notamment, aux terrains construits ou qui constituent les dépendances de l'habitation du cédant, ni à ceux échangés dans le cadre d'opérations de remembrement, ni à ceux dont le prix de cession est inférieur à un certain montant, ni à ceux classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans. Enfin, cette taxe forfaitaire, comme la majoration forfaitaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, constituent des mesures facultatives qui respectent la diversité des territoires et le principe de libre administration des collectivités. La commune peut donc ainsi conduire sa politique d'urbanisme en toute liberté afin de promouvoir un meilleur équilibre dans l'aménagement de son territoire.