Réponse publiée le 15 mai 2007

La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu que le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) collecté par la Caisse nationale du régime social des indépendants, soit reversé au budget général de l'État. En conséquence, la règle de non-affectation des recettes budgétaires s'applique au produit de la TACA. Si la TACA constitue désormais une ressource du budget de l'État, la loi de finances comporte aussi des affectations de crédits inscrites au budget du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, qui correspondent aux actions de solidarité entre les formes de commerce, telles que l'indemnité de départ, la prime de transmission ou les actions financées sur le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Le financement des actions des pouvoirs publics en faveur du commerce est donc garanti, dans le souci de la continuité, avec les objectifs qui ont présidé à la création de la TACA par la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés. Cependant, à la suite de l'importante majoration de la TACA, lors de la loi de finances initiale pour 2004, qui a engendré des difficultés dans les secteurs d'activité non alimentaires et fortement utilisateurs de surfaces de vente, le Gouvernement a décidé de soutenir une nouvelle minoration du taux minimum de la TACA et de ses taux intermédiaires, lors de la discussion de la loi de finances rectificative pour 2006. Cette diminution, qui fait suite à une première minoration introduite avec la loi de finances rectificative pour 2005, est de même ampleur et s'applique également aux commerces dont le chiffre d'affaires par mètre carré est inférieur à 1 500 euros, ainsi qu'à ceux qui sont soumis aux taux intermédiaires lorsque leur chiffre d'affaires par mètre carré est compris entre 1 500 et 12 000 euros. La minoration s'applique aussi aux commerces qui ont en outre une activité de vente au détail de carburants. Le coût de cette mesure fiscale est estimé à 60 millions d'euros, environ 10 % du produit global de la TACA. Cette mesure se traduira dès 2007 par une diminution de la pression fiscale pour les établissements qui réalisent moins de 1 500 euros de chiffre d'affaires moyen par mètre carré (10 % des établissements assujettis), ou dont le chiffre d'affaires moyen se situe entre 1 500 et 12 000 euros (80 % des établissements assujettis). Le dispositif applicable aux établissements réalisant plus de 12 000 euros de chiffre d'affaires moyen reste inchangé.