Question de : M. Gérard Weber
Ardèche (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérard Weber attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de mise en place des droits à produire unique (DPU) et le mode d'imposition fiscale qui lui est associé. Jusqu'à maintenant, les primes bovines étaient versées sur dix-huit mois. Avec les DPU, les règles ont été modifiées et certains versements ont été effectués en totalité en 2006. Lorsqu'un exploitant a un chiffre d'affaires inférieur à 73 300 euro, pendant deux ans, il peut bénéficier d'un système d'imposition forfaitaire. Avec ces nouvelles règles de versement, le plafond est souvent dépassé et les exploitants se voient imposer un régime réel d'imposition, bien moins avantageux tant sur le plan administratif que sur le plan fiscal. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il entend mettre en place pour éviter que ces exploitants ne soient pénalisés par ce changement de régime.