autorisations d'ouverture
Question de :
M. Paul-Henri Cugnenc
Hérault (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les délégations de plus en plus fréquentes accordées par les préfectures afin de permettre l'ouverture de grands magasins et de grandes surfaces le 11 novembre, date anniversaire de l'armistice de 1918. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état de sa réflexion en la matière.
Réponse publiée le 17 avril 2007
Le ministre délégué aux anciens combattants précise à l'honorable parlementaire que le régime juridique applicable aux jours fériés découle essentiellement de la loi et des conventions collectives. Ainsi l'article L. 222-1 du code du travail fixe la liste limitative des jours fériés. Seul le 1er mai est à la fois férié et chômé, les autres fêtes légales pouvant être travaillées. Les jours fériés travaillés sont déterminés au niveau de chaque branche par les conventions collectives. Toute modification de ces dispositions relèverait en tout état de cause de la compétence du ministre délégué en charge de l'emploi et du travail. Il n'en demeure pas moins que de nombreux commerces sont fermés les 11 novembre et 8 mai en hommage aux combattants et aux victimes des deux guerres mondiales. Leur geste doit être salué et encouragé.
Auteur : M. Paul-Henri Cugnenc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 27 février 2007
Réponse publiée le 17 avril 2007