Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Godfrain souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'article 143 de la loi de finances pour 2007 qui supprime l'exonération de la cotisation patronale accidents du travail et maladies professionnelles pour toute rémunération versée au titre d'un contrat d'apprentissage et de professionnalisation conclu à compter du 1er janvier 2007. Les incidences de cette mesure sont importantes pour les entreprises, notamment dans le secteur de la coiffure qui emploie et forme chaque année 33 000 jeunes par les voies de la professionnalisation et de l'apprentissage. Il lui demande si le Gouvernement ne pourrait envisager de déclarer cette disposition inapplicable, comme cela avait été le cas en 2005 avec l'abandon du projet de dissociation de la durée des exonérations de la durée de l'apprentissage.