Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les inquiétudes formulées par les esthéticiennes de la Marne quant aux conséquences, pour la profession, de l'arrêté du 6 janvier 1962 relatif aux actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des docteurs en médecine. Cet arrêté fait, notamment, mention des modes d'épilation autres que la pince ou la cire. Par conséquent, de nouvelles techniques d'épilation qui ont été développées au cours des dernières années (notamment la lampe flash et la lumière pulsée) sont interdites aux instituts de beauté en France alors que de nombreux pays européens autorisent les instituts de beauté à faire usage de ces méthodes. La CNALB estime que si cet arrêté était tout à fait justifié du temps de sa mise en place du fait de l'absence d'obligation de diplôme pour les esthéticiennes, il ne l'est plus actuellement au vu des qualifications élevées requises pour exercer la profession. Les épilations constituant près de la moitié des soins effectués en institut et la demande pour les nouvelles techniques étant forte, la CNAIB craint que les limites posées par cet arrêté puissent, à moyen ou long terme, fortement nuire au secteur et faire chuter le nombre d'emplois et d'entreprises du secteur. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement projette de modifier la réglementation à ce sujet.