céréales
Question de :
M. Jean-Claude Mathis
Aube (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les vives inquiétudes manifestées par la fédération de l'Aube des métiers du grain au sujet du projet d'arrêté modificatif de l'arrêté du 29 mars 2004 relatif aux silos soumis à autorisation. En effet, la Coop de France regrette un manque de concertation sur le fond du projet. Elle estime qu'alors que la réglementation française s'avère déjà être la plus sévère au niveau international, une nouvelle modification de celle-ci est un facteur d'insécurité juridique pour les entreprises. Elle regrette que l'analyse technique qui sous-tend le projet (l'explosion primaire en cellule ou en galerie) n'ait pas été confirmée par l'accidentologie nationale ou internationale. En effet, les coopératives, propriétaires de 90 % des 1 000 silos soumis à autorisation, ont dépensé, depuis 1999, 660 millions d'euros en mise aux normes. La prévention des risques et la sécurité des personnes ont toujours été au centre de leurs préoccupations. Enfin, la Coop de France souhaite toujours la réforme de l'arrêté de décembre 1998 relatif aux silos soumis à déclaration. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur ce dossier.
Réponse publiée le 1er mai 2007
La ministre de, l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la réglementation de sécurité applicable aux silos. La réglementation de sécurité applicable aux silos soumis à autorisation au titre du code de l'environnement a été modifiée suite à des accidents particulièrement meurtriers : l'accident de Metz, le 18 octobre 1982 ( qui entraîna la mort de 12 personnes) et l'explosion du silo de Blaye le 20 août 1997, qui fit 11 morts et un blessé. Ainsi, l'évolution réglementaire de 1983 à 1998 dont le principal enjeu était la mise en place de mesures de sécurité dans les silos, correspondait à la nécessité d'imposer des parades aux défaillances techniques et organisationnelles qui avaient causé ces accidents. Enfin, un arrêté ministériel du 29 mars 2004 fixant des obligations de résultats aux exploitants de silos a remplacé l'arrêté du 29 juillet 1998 et a imposé la mise en place de dispositifs de prévention et de protection contre les incendies et les explosions avant le 1er avril 2005 au plus tard. Or malgré la mise à niveau d'une partie du parc des installations classées entre 1998 et 2002, une enquête nationale menée en 2005 et 2006 auprès des services de l'Inspection des installations classées a effectivement révélé que la maîtrise des risques était encore insuffisante sur un certain nombre de silos, notamment : seulement 56 % des établissements situés en environnement sensible ont achevé leurs travaux concernant la protection contre les effets des explosions (les dispositifs techniques de protection contre les effets des explosions par l'évacuation de la pression et la suppression de la propagation de l'explosion aux autres volumes de l'installation : évents/surfaces soufflables et découplage, notamment) ; environ 20 % à 30 % des sites les plus dangereux ne disposent pas d'une protection suffisante contre le risque d'incendie : mise en oeuvre de l'inertage, établissement de procédures d'intervention et choix d'un matériel adéquat ; enfin, le nettoyage n'est pas toujours effectif. De plus, au cours de l'année 2006, comme lors des campagnes d'inspection précédentes, de nombreux manquements graves ont été constatés : 211 visites d'inspection menées dans les silos situés dans des environnements à enjeux (zones urbanisées, voies de communication, notamment) ont donné lieu à 96 propositions d'arrêtés préfectoraux de mise en demeure. De plus, les accidents liés aux silos et installations de stockages classés pour la protection de l'environnement n'ont pas diminué depuis 2002 :
ANNÉE | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 |
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Nombre d'accidents recensés par le BARPI | 10 | 14 | 15 | 10 |
Auteur : M. Jean-Claude Mathis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 27 février 2007
Réponse publiée le 1er mai 2007