Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'accès des PME européennes aux marchés publics. Le comité Richelieu, association française des entreprises de haute technologie, qui se bat pour que les PME européennes, bénéficient d'un accès privilégié aux marchés publics, à l'instar du Small Business Act américain, a remporté une petite victoire. Les ministres des affaires étrangères des 27 ont récemment adopté un texte de compromis entre les pays favorables à un traitement privilégié pour les PME (France et Italie en particulier) et les États opposés à de telles mesures (Royaume-Uni, Danemark et Pays-Bas, entre autres). Le Conseil a rappelé que « l'accès effectif des PME aux marchés publics revêt une importance cruciale ». Il a souligné la nécessité de mener rapidement à bien la révision en cours au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de l'accord sur les marchés publics (AMP). Le texte du Conseil pourrait permettre, espèrent les Français, de faire pression sur Charlie McCreevy, commissaire en charge du marché intérieur et opposé, comme l'OMC, à toute mesure en faveur des PME, au motif qu'il s'agirait de discrimination positive - les États-Unis bénéficiant d'une dérogation. Le Comité Richelieu souhaite élargir son Pacte PME, méthodologie incitant et facilitant la passation de marchés entre des grandes entreprises et des PME innovantes, à d'autres acteurs (banques, investisseurs, laboratoires publics). Ces derniers simplifieraient leurs procédures. Les pouvoirs publics participeraient au dispositif en accordant un accès privilégié aux aides existantes à ces PME pour qu'elles deviennent des leaders mondiaux en cinq ans. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.