Réponse publiée le 8 mai 2007

Le ministre délégué au commerce extérieur tient tout d'abord à assurer que sa préoccupation a toujours été de veiller à l'expansion économique de la France tout en préservant la longue tradition de service public. C'est pourquoi il est convaincu qu'il est dans l'intérêt de la France de poursuivre les négociations dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), d'une part, en raison de l'enjeu économique que représente la libéralisation des échanges de services pour le pays et, d'autre part, parce que l'AGCS n'est pas l'instrument de libéralisation des services publics tel qu'on le présente parfois. Dans le cadre des négociations multilatérales, le souci de préserver les services publics n'est pas nouveau. L'Union européenne a fait figurer dans son offre une disposition précisant que dans tous les États membres, les services considérés comme services publics sur le plan national ou local peuvent faire l'objet de monopoles publics ou de droits exclusifs réservés à des fournisseurs privés. L'offre de libéralisation de l'Union n'a comporté d'engagements que dans le secteur privé, concurrentiel et marchand et a ainsi explicitement exclu l'ensemble du service public. La nouvelle négociation en cours, prévue par les accords de Marrakech, conduit la France à réaffirmer ces mêmes principes. Le marché de l'Union européenne est déjà très ouvert dans le domaine des services ; toutefois, nous ne sommes pas hostiles à ce que cette négociation couvre un large champ de secteurs, sans pour autant revenir sur nos intérêts défensifs traditionnels. La France veillera à ce que l'Union européenne n'offre pas la libéralisation de ses services publics tels qu'ils sont conçus et protégés dans l'Union, le degré de libéralisation atteint au plan interne ou communautaire constituant notre élément de référence à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et à ce que soient préservés les équilibres trouvés dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services. Cet accord qui fonde le processus de libéralisation sur le principe de la non-discrimination n'est pas un accord contraignant qui force à la libéralisation des services. Il laisse toute liberté aux États pour prévoir les secteurs sur lesquels ils ne souhaitent pas prendre d'engagements. Comme tout autre accord international, l'AGCS s'impose à tous les membres de l'OMC après ratification par les autorités de ce pays, c'est-à-dire les parlements des États membres de l'Union européenne. Une fois introduit dans le système légal du pays, l'AGCS s'impose comme toute autre décision réglementaire ou législative. Le caractère obligatoire des dispositions de l'accord sur les services pour les collectivités locales ne fait donc pas de doute. Il découle du traité instituant la Communauté européenne qui dispose que les accords externes conclus par la Communauté lient les institutions de la Communauté et les États membres. L'AGCS concerne l'ensemble des échelons administratifs. Il couvre, tout comme les engagements spécifiques de libéralisation souscrits par les signataires de cet accord, l'ensemble des « mesures des membres » de l'OMC, qu'elles soient prises par les gouvernements et administrations centraux, régionaux ou locaux (cf. article I.3 qui stipule que « dans la mise en oeuvre de ses obligations et engagements au titre de l'accord, chaque membre prendra les mesures raisonnables en son pouvoir pour que sur son territoire les gouvernements et administrations régionaux et locaux les respectent »). L'offre de l'Union européenne ne modifie en rien les règles du service public telles qu'elles existent aujourd'hui dans l'Union, y compris en matière de subventions. En effet, seuls les secteurs offerts sont visés par les dispositions de l'AGCS. Dans la mesure où l'Union européenne n'a pas ouvert le secteur des services publics, les mesures qui en découlent ne seront pas affectées. Le Gouvernement veille à ce que nul engagement pris au titre des négociations ne vienne altérer, ou même simplement influencer, les pouvoirs des institutions et collectivités locales sans passer par son examen au regard du cadre juridique qu'il fixe librement pour le pays. Quant à la transparence du processus de négociation, elle constitue une préoccupation très importante pour la plupart des membres de l'OMC. La Commission européenne, qui mène ces négociations au nom de la Communauté et des États membres, dispose à cet égard d'un site internet très complet (http ://europa.eu.int/comm/trade/issues/sectoral/services/index). Y figurent notamment le texte des propositions européennes de négociation à l'OMC sur les services, le résumé détaillé des demandes de libéralisation que l'Union européenne a adressées à ses partenaires de l'OMC et le texte intégral de l'offre conditionnelle que l'Union européenne a déposée en mai 2005, ainsi que des explications détaillées sur ces sujets relativement techniques. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie présente également une vaste gamme d'informations sur les négociations multilatérales en cours (http ://www.commerce-exterieur.gouv.fr/omc/), en donnant accès aux principaux textes de référence et en présentant les principaux enjeux de notre engagement à l'OMC. Enfin, le site de l'Organisation mondiale du commerce lui-même (www.wto.org) contient des informations détaillées sur l'Accord général sur le commerce des services, les négociations en cours dans le domaine des services et les positions détaillées de nos partenaires commerciaux sur les principaux secteurs de services. Le Gouvernement est fortement attaché au dialogue et à l'explication auprès des élus et des représentants de la société. Des réunions d'information et de discussion sur les négociations du cycle de Doha sont organisées par le ministre délégué au commerce extérieur avec ces représentants, associant des parlementaires. Le Gouvernement confirme son attachement à informer la représentation nationale de l'évolution de l'ensemble de la négociation du cycle de Doha.