Question écrite n° 119581 :
décentralisation

12e Législature

Question de : M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Raoult souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation des voies transférées de l'État aux collectivités territoriales en Seine-Saint-Denis. En effet, dans le cadre des lois de décentralisation, les routes nationales ont été transférées vers les départements et ce sont désormais les conseils généraux qui en assurent l'entretien et la construction. Or, à la suite de ces transferts et des transferts des marchés publics sur signification du préfet vers le département de la Seine-Saint-Denis, il semblerait qu'il y ait un blocage des chantiers concernant les infrastructures routières nationales traversant la Seine-Saint-Denis, notamment la réalisation de la voie nouvelle sur la commune de Livry-Gargan reliant la D. 129 à la D. 44 et le réaménagement de la N 2 sur la commune d'Aulnay-sous-Bois. Ces interruptions provoquent du même coup, un retard dans la livraison de ces routes aux usagers, un surcoût certain de réalisation ainsi qu'un inconvénient majeur pour les entrepreneurs qui doivent faire face à des questions de chômage technique et de trésorerie. Le retard pris sur ces travaux ne peut perdurer davantage dans un département manquant d'équipement et connaissant de réels problèmes de desserte. Pour éviter que ne se prolonge une polémique attisée par l'exécutif communiste et socialiste dans ce département, il lui demande donc ce qu'il en est des transferts de financement pour ces infrastructures ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour débloquer la situation en Seine-Saint-Denis.

Réponse publiée le 24 avril 2007

Conformément aux dispositions de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales la maîtrise d'ouvrage de tous les travaux en cours sur le réseau national d'intérêt local a été transférée le 1er janvier 2007. Pour préparer ce transfert, de nombreuses réunions et échanges entre les services du conseil général et les services de l'État ont eu lieu tout au long de l'année 2006. Concernant les travaux de requalification de la RN. 2 à Aulnay-sous-Bois, l'État a démarré ce chantier le 8 octobre 2006. Ces travaux entamés sous maîtrise d'ouvrage État ont été arrêtés mi-décembre afin de ne pas occasionner de gêne à l'approche des fêtes de fin d'année comme il est d'usage de le faire. Pour mettre en oeuvre le transfert, un arrêté de transfert des marchés en cours a notamment été signé par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 29 décembre 2006. Le conseil général de la Seine-Saint-Denis a souhaité compléter l'arrêté de transfert de ces marchés en passant un avenant avec chacune des entreprises. Ce processus administratif a été mené à bien entre le début de l'année 2007 et la mi-février. Les travaux suspendus fin décembre ont repris le 28 février sous maîtrise d'ouvrage du département. Le financement de cette opération est assuré dans le cadre du contrat de plan État-région 2000-2006. La première tranche de 10,2 millions d'euros d'autorisation d'engagement a été affectée en 2006 pour permettre l'engagement des travaux et donnera lieu rapidement à l'attribution d'une subvention au département représentant la part de l'État dans le solde de cette première tranche. Une deuxième subvention correspondant à la part de l'État dans la deuxième et dernière tranche prévue au CPER sera attribuée en 2008. Pour ce qui concerne les travaux de la voie nouvelle de Livry-Gargan, entre la RD. 44 et la RD. 129, il avait été acté depuis longtemps qu'il ne s'agissait pas d'une route nationale. L'État avait prévu de contribuer à son aménagement en finançant son intersection avec la RN. 3. Cette opération, hors contrat de plan, est totalement financée. Une subvention imputée sur ce financement sera rapidement attribuée au département pour la part de l'État dans le solde de l'opération restant à réaliser à la date du transfert.

Données clés

Auteur : M. Éric Raoult

Type de question : Question écrite

Rubrique : État

Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer

Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer

Dates :
Question publiée le 27 février 2007
Réponse publiée le 24 avril 2007

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