Question écrite n° 119585 :
communautés de communes

12e Législature

Question de : M. Gérard Weber
Ardèche (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérard Weber attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les transferts aux intercommunalités des compétences en matière de voirie. Pour les communautés urbaines ou les communautés d'agglomération, les compétences ont été clairement et précisément définies. Mais pour les communautés de communes, la loi n'a fixé que des groupes de compétences, laissant ainsi aux élus locaux une marge d'appréciation pour transférer tout ou une partie d'un groupe de compétences. En conséquence, il souhaiterait savoir si une communauté de commune peut se voir confier seulement une partie de la compétence « voirie » et dissocier ainsi le déneigement, l'entretien et la remise en état des routes.

Données clés

Auteur : M. Gérard Weber

Type de question : Question écrite

Rubrique : Coopération intercommunale

Ministère interrogé : collectivités territoriales

Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 27 février 2007

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