communautés de communes
Question de :
M. Gérard Weber
Ardèche (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérard Weber attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les transferts aux intercommunalités des compétences en matière de voirie. Pour les communautés urbaines ou les communautés d'agglomération, les compétences ont été clairement et précisément définies. Mais pour les communautés de communes, la loi n'a fixé que des groupes de compétences, laissant ainsi aux élus locaux une marge d'appréciation pour transférer tout ou une partie d'un groupe de compétences. En conséquence, il souhaiterait savoir si une communauté de commune peut se voir confier seulement une partie de la compétence « voirie » et dissocier ainsi le déneigement, l'entretien et la remise en état des routes.
Auteur : M. Gérard Weber
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 27 février 2007