réglementation
Question de :
M. Gérard Weber
Ardèche (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérard Weber attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le cumul d'activités privées et publiques des fonctionnaires. Ce cumul est interdit par l'article 25 de la loi, du 13 juillet 1983 avec une dérogation pour l'art et l'enseignement et lorsque l'activité a un rapport avec le métier de l'agent. Le Conseil d'État penche pour un assouplissement de ces règles pour offrir aux agents la possibilité d'enseigner ou de réaliser des expertises en dehors de leur temps de travail. Il souhaiterait donc qu'il précise les règles qui régissent actuellement ces activités annexes, les dérogations possibles et s'il envisage d'autres assouplissements.
Auteur : M. Gérard Weber
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 27 février 2007