Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la situation fiscale des personnes ne pouvant pas prétendre au bénéfice d'une demi-part supplémentaire au motif qu'elles ne vivent pas seules. Concrètement la case N du cadre A des formulaires de déclaration des revenus perçus au cours des années 2003, 2004 et 2005 n'a pas été cochée. En effet, l'article 2 de la loi de finances pour l'année 2004 a modifié l'article 195 du code général des impôts, ce qui a eu pour conséquence de ramener la part fiscale des personnes concernées à une part. Cette mesure a eu pour effet de rendre des personnes de conditions modestes imposables au titre de l'impôt sur le revenu. Outre le fait de devenir imposable, certains contribuables ont aussi été privés de la possibilité de bénéficier du Livret d'Epargne Populaire. Aussi, au regard de l'impact fiscal que représente cette mesure, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures d'assouplissement il entend prendre afin de rétablir l'équité fiscale entre tous les contribuables.