médecine légale
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la rémunération des médecins légistes. En effet, la nomenclature, contenue dans le code de procédure pénale, qui encadre le paiement de leurs actes n'a pas évolué depuis vingt-deux ans. De plus, il n'y a pas d'indemnité de nuit comme cela existe pour les médecins généralistes. En conséquence, il lui demande de lui faire savoir connaître sa position à ce sujet afin de faire évoluer cette situation sachant qu'ils sont peu nombreux dans cette spécialité.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 27 février 2007