Réponse publiée le 15 mai 2007

La loi n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration précise que les conditions d'application des articles 1er et 9 de ladite loi sont fixées par décret en Conseil d'État. Ces articles 1er et 9 de la loi n° 97-396 du 24 avril 1997 ont modifié respectivement les articles 5-3 et 22 bis IV de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945. Toutefois, l'article 2 de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers et du droit d'asile a abrogé l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945. Par ailleurs, l'article 60 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a abrogé les dispositions de l'article 22 bis IV de ladite ordonnance codifiées à l'article L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Aussi, l'adoption de décrets en Conseil d'État prévus par la loi n° 97-396 du 24 avril 1997 pour l'application de ses articles 1er et 22 bis IV est devenue sans objet.