lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un défenseur des enfants. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 2 de ce texte, relatif à l'expiration du mandat de défenseur des enfants pour empêchement, n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître la date envisagée pour la publication de ce décret, nécessaire à la pleine entrée en vigueur de la loi.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 27 février 2007