lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 9 de ce texte, concernant la prise en compte des périodes d'activité professionnelle antérieure pour la constitution des droits de retraite de l'Etat des magistrats recrutés par concours exceptionnels et par concours complémentaire, n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 27 février 2007