lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 23 de ce texte, concernant le recours administratif préalable au recours contentieux contre les actes relatifs à la situation personnelle des fonctionnaires et des militaires, n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.
Réponse publiée le 8 mai 2007
L'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives a rendu obligatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, un mécanisme de recours administratif préalable à la saisine du juge, sauf en ce qui concerne les actes relatifs au recrutement ou à l'exercice du pouvoir disciplinaire. Le dispositif ainsi prévu a été institué s'agissant de la fonction publique militaire par le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires. Pour ce qui concerne la fonction publique de l'État, la direction générale de l'administration et de la fonction publique élabore actuellement un projet de décret destiné à étendre le bénéfice du recours administratif préalable aux agents publics des administrations et des établissements publics de l'État. Le projet de texte sera transmis au Conseil d'État au terme de la concertation interministérielle actuellement en cours, qui porte notamment sur les modalités de mise en oeuvre du futur dispositif.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 27 février 2007
Réponse publiée le 8 mai 2007