lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la mise en oeuvre du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 relatif aux modalités de calcul des émoluments des personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif en service à l'étranger. En effet, celui-ci prévoit l'intervention d'un arrêté fixant le taux d'indemnité de résidence des fonctionnaires d'État travaillant à l'étranger. Or, il semblerait que cet acte n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître la date envisagée pour la parution et l'entrée en vigueur de cet arrêté.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 27 février 2007