lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la mise en oeuvre de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 2-IV, 5-II, alinéa 4, 20-V, alinéa 6, 20-V, alinéa 8, 21, 30-III, 33-I, 34, 35-IV, et 46-I de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 27 février 2007