lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la mise en oeuvre de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2000. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 8-III, 27-I, alinéa 3, 27-I, alinéa 5, 36-V, alinéa 1er, 47-III, 51-I, alinéa 7, et 51-II, alinéa 2, de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 27 février 2007