Question écrite n° 119630 :
lois

12e Législature

Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur la mise en oeuvre de la loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 18-II de ce texte, concernant les conditions d'application du code électoral à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Parlement

Ministère interrogé : outre-mer

Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 27 février 2007

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