Question écrite n° 119633 :
lois

12e Législature

Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur la mise en oeuvre de la loi n° 96-609 portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 34-I, 34-IV-e), 34-VII-3), 34-VII-6), 34-IX, 47, 49, 62-I, et 64-I de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Parlement

Ministère interrogé : outre-mer

Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 27 février 2007

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