lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui faire connaître le bilan actuel de la mise en oeuvre de la loi n° 99-478 du 9 juin 1999 « visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires ».
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères (et européennes)
Date :
Question publiée le 27 février 2007