lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la mise en oeuvre de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 9, 31, 37, 56, 65, alinéa 1er, 65, alinéa 2, 91-II et 94 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables
Date :
Question publiée le 27 février 2007