Réponse publiée le 1er mai 2007

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ont été instituées par le législateur en 1960 pour intervenir à l'amiable sur le marché foncier des biens agricoles et orienter celui-ci prioritairement au bénéfice des jeunes en quête d'une installation et des exploitants en place cherchant à conforter leur situation. Il est apparu au terme des débats, au demeurant difficiles, qui ont accompagné l'adoption par le Parlement d'une loi complémentaire en 1962 que cet instrument d'intervention de la politique des structures que sont les Safer méritait pour être véritablement efficace d'être renforcé. C'est ainsi que les Safer ont été dotées dans leurs moyens d'action d'un droit de préemption au demeurant délimité dans son champ d'application, assorti de la possibilité d'assortir celui-ci d'une contre-offre de prix, à l'instar des droits du preneur d'un bail à ferme en cas de vente du bien par son propriétaire. Le bilan de l'exercice de ce droit de préemption des Safer dénote d'un usage modéré de ces organismes pour contrer des projets de transactions. Ainsi sur l'année 2005, pour laquelle les statistiques sont disponibles sous une forme définitive, les Safer ont procédé à l'acquisition de 76 696 ha pour un montant de 559,7 MEUR sur un marché foncier agricole global légèrement inférieur à 500 000 ha. Sur ces acquisitions des Safer, seulement 1 560 (soit 16,7 % en nombre et 10,4 % en surface) ont fait l'objet d'une préemption. Ce bilan sur l'année 2005 est conforme aux résultats observés les années précédentes où le taux de préemption ne connaît que des variations minimes comprises dans une fourchette de 9 % à 11 % des surfaces achetées par les Safer.