Réponse publiée le 15 mai 2007

La loi du 17 juin 1998, relative à l'application de la convention du 13 juin 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, a prévu la mise en oeuvre de deux décrets d'application : le premier, mentionné à l'alinéa 3 de l'article 2 de la loi du 17 juin 1998, pour définir les conditions dans lesquelles les services de l'État sont autorisés à détenir, stocker ou conserver des armes chimiques en vue de leur destruction, ces opérations pouvant être confiées à des personnes agréées dans des conditions fixées par le même décret ; le second, mentionné à l'article 5 de la loi du 17 juin 1998, pour fixer les conditions dans lesquelles les armes chimiques fabriquées avant l'entrée en vigueur de la loi sont détruites. En 2003, un projet de décret d'application de l'article 2 précité, élaboré par les ministères chargés de la défense et de l'intérieur, a été présenté au Conseil d'État. Il prévoyait en particulier les conditions d'agrément des personnes privées à qui les services de l'État pouvaient confier des opérations de détention, de stockage ou de conservation des armes chimiques. Le Conseil d'État a exprimé, lors de la séance du 25 février 2003, un certain nombre de réserves sur le projet présenté. Il a rappelé, en particulier, le rôle des préfets pour agréer des personnes privées. Dès lors, il est apparu que le projet de décret relevait de la compétence du ministère chargé de l'intérieur. Or ce département ministériel, ne souhaitant pas confier ces opérations à des personnes privées, a fait savoir qu'il ne lui semblait pas nécessaire de mettre en oeuvre le décret d'agrément prévu par l'article 2 de la loi du 17 juin 1998. S'agissant du décret mentionné à l'article 5 de la loi précitée, le Conseil d'État a considéré, d'une part, que les dispositions prévues dans la loi étaient suffisantes et qu'il n'était pas nécessaire d'en préciser les modalités par décret et, d'autre part, que la loi ne l'excluant pas, les services de l'État pouvaient recourir à un opérateur privé pour effectuer les opérations de destruction. Suivant l'avis du Conseil d'État, le ministère de la défense n'a pas poursuivi la démarche d'élaboration du décret d'application de l'article 5 de la loi du 17 juin 1998.