Réponse publiée le 15 juin 2004

Dans un contexte économique international difficile, la croissance et l'emploi reposent en grande partie sur un rythme soutenu de la consommation des ménages. L'accès au crédit pour financer l'acquisition de certains biens constitue également un moyen, parmi d'autres, pour stimuler la consommation. L'offre de crédit est extrêmement diverse et son coût varie selon la nature, l'importance et la durée des opérations concernées. En outre, cette offre comprend déjà des formules de prêt aidé ou à caractère social, alloués sous condition de ressources et dans la limite de certains montants, qui relèvent de dispositifs mis en place par les pouvoirs publics, comme, par exemple, le prêt à 0 % pour faciliter l'accession à la propriété ou par divers organismes mutualistes, tel le prêt de « première installation » pour les jeunes fonctionnaires. Il convient, cependant, de veiller à une distribution responsable du crédit, sous peine de voir s'aggraver le phénomène du surendettement, qui, déjà, affecte principalement des populations à faibles revenus ou à revenus modestes. Dès son installation, le Gouvernement a placé la lutte contre le surendettement parmi ses priorités. C'est pourquoi il a soutenu, lors du débat parlementaire sur le projet de loi sur la sécurité financière, plusieurs amendements destinés à mieux prévenir les situations de surendettement et à compléter les dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation. S'agissant de l'amélioration du processus de traitement du surendettement, la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine institue une procédure de rétablissement personnel venant compléter le dispositif de traitement du surendettement déjà en place. Selon cette procédure nouvelle, après examen de la recevabilité des dossiers par la commission départementale de surendettement, les particuliers dont la situation est jugée irrémédiablement compromise par cette commission pourront bénéficier de l'ouverture devant le juge d'instance d'une procédure dite de rétablissement personnel qui pourra déboucher sur un effacement total des dettes, avec ou sans liquidation des biens du débiteur, selon l'importance de l'actif concerné. Ce nouveau dispositif, entré en application depuis la parution du décret n° 2004-180 du 24 février 2004, va ainsi permettre à de nombreuses familles en situation de surendettement de bénéficier d'une seconde chance après effacement de leurs dettes.