charges
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité d'étendre les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires en faveur des entreprises de vingt salariés aux groupements d'employeurs employant plus de vingt salariés en vue de les mettre à la disposition de très petites entreprises (TPE) adhérentes.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 27 février 2007