comptes courants
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui faire connaître la réglementation applicable en matière de délivrance de procurations sur les comptes bancaires, notamment par les personnes âgées ou souffrant d'un handicap.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 27 février 2007