prêt à taux zéro
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre du prêt à taux zéro géré par la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, et accordé par les établissements bancaires aux particuliers. En effet, il semblerait que ce prêt ne puisse être accordé par les banques aux couples mariés sous le régime de la communauté, dès lors que celui-ci envisage de l'utiliser pour la construction d'un immeuble d'habitation sur un terrain appartenant en propre à l'un des deux époux. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet, ainsi que les règles applicables.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 27 février 2007