Réponse publiée le 24 avril 2007

S'agissant du premier point de la question, la nécessaire rationalisation de nos moyens à l'étranger, en vue d'accroître l'efficience de notre action extérieure, est une préoccupation que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI) partage pleinement. L'ensemble des services de ce ministère disposant d'agents en poste à l'étranger est engagé dans cette rationalisation qui s'est concrétisée dans les propositions faites par le ministre délégué au commerce extérieur lors du Comité interministériel des moyens de l'État à l'étranger (CIMEE) du 25 juillet 2006. Dans le cadre du contrat pluriannuel de performance 2006-2008 du réseau international du MINEFI, un nouvel effort est ainsi entrepris pour rechercher des gains de productivité tout en répondant aux missions prioritaires du réseau. Les effectifs du réseau ont été redéployés, à la fois sur le plan géographique vers les régions prioritaires au détriment des zones où notre présence ne revêt pas une même importance dans le contexte économique mondial actuel, et sur le plan des métiers, en précisant pour chaque site ce qui est attendu en matière d'études régaliennes, d'appui aux entreprises (objectifs Ubifrance) et de promotion du territoire. En 2006, le réseau à l'étranger a été principalement réduit en Afrique subsaharienne (- 11 %), en Amérique latine (- 7,3 %), dans certains pays de l'ASEAN (- 5,3 %) et en Europe occidentale (- 3,8 %). En revanche, les effectifs ont fortement augmenté dans les pays à forte croissance (Chine + 8 % et Asie méridionale + 6,5 %). Par ailleurs, le réseau aux États-Unis a été réorganisé à l'occasion de la fermeture de Miami et Los Angeles et doit désormais augmenter ses activités d'appui aux entreprises. Se sont ajoutées les fermetures de Skopje, Harare, Casablanca, Monterrey, Luxembourg et Tachkent. Dans les prochains mois seront fermées les missions économiques d'Accra, de Jérusalem et de Quito. Conformément aux engagements du contrat pluriannuel de performance qui prévoient, en trois ans, une réduction minimale de 5,9 % des équivalents temps plein travaillé du réseau international, soit 133 équivalents temps plein travaillé, les effectifs à l'étranger ont diminué de 48 équivalents temps plein travaillé en 2006 sur un total de 2 040 agents présents dans les missions économiques au 1er janvier 2006, soit 2,3 %. À titre de comparaison, la baisse d'effectifs prévue entre 2006 et 2008 est plus importante pour le réseau des missions économiques (- 5,9 %) que celle pour le réseau du ministère des affaires étrangères (- 2,47 % - hors transferts d'assistants techniques vers l'Agence française de développement). Par ailleurs, le recours accru aux agents de droit local a entraîné vingt-cinq substitutions de postes d'expatriés par des agents de droit local, et trois par des volontaires internationaux en administration. Ce rééquilibrage des effectifs répond mieux et à moindre coût aux besoins de certaines missions (langues, connaissance du milieu local, etc.). Un projet de mise en place d'une prime d'intéressement des agents de droit local est également sur le point d'être mis en oeuvre à titre expérimental dans quelques pays prioritaires. Il faut souligner que ces réductions n'ont entraîné en 2006 aucun licenciement d'expatriés puisqu'elles s'appuient sur les fermetures des missions économiques, les départs en retraite ou les démissions ainsi que sur le retour en France de fonctionnaires de catégorie B et C, soit en direction régionale du commerce extérieur, soit en administration centrale. Outre la baisse des effectifs, les crédits de fonctionnement des missions économiques, hors rémunération des agents, ont baissé de 10 % entre 2001 et 2005 (2001 : 38 millions d'euros 2005 : 34 millions d'euros) et cette tendance se poursuivra avec une diminution de ces crédits de l'ordre de - 8,5 % sur la période 2006-2008. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie joue également un rôle moteur dans le rapprochement avec les autres services de l'État à l'étranger. Le CIMEE a ainsi été l'occasion pour le MINEFI de reprendre et de valoriser certaines des propositions du rapport « Woerth » : la constitution des services administratifs et financiers unifiés dans cinquante-huit pays, depuis janvier 2007, permet de mutualiser les bonnes pratiques, d'harmoniser les moyens mis à la disposition des services de l'État à l'étranger et de réaliser des économies d'échelle. Le MINEFI a d'ailleurs proposé des modalités de fonctionnement détaillées des services administratifs et financiers, unifiés avec des chartes de gestion locale en cours d'examen au ministère des affaires étrangères, et demandé que des objectifs chiffrés d'économie sur le fonctionnement des ambassades soient fixés dans ces chartes. La professionnalisation des services administratifs et financiers unifiés doit constituer un véritable objectif ; le rapprochement des modalités de gestion entre les services de l'État à l'étranger est accru. L'interfaçage des applications comptables (CIRCE de la direction générale du Trésor et de la politique économique et COREGE) est opérationnel depuis janvier 2007 pour alléger les tâches de saisie comptable en attendant le déploiement de CHORUS en 2009. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie travaillent à un allégement des circuits comptables à l'étranger avec des procédures de dématérialisation. Les services des ambassades bénéficieront aussi de l'expérience acquise en matière de carte de crédit par les missions économiques pour leur utilisation dans les consulats ; les regroupements immobiliers, sources d'économies significatives, seront poursuivis. Actuellement plus de la moitié des missions économiques est regroupée avec les ambassades (cinquante sites en propriété et vingt-cinq sites en colocation), une dizaine de projets sont en examen (Tokyo, Pékin, Koweit, Téhéran, Berne, Genève, Oslo, La Haye, Maputo...) et une dizaine d'autres à l'étude ; le réseau de l'État à l'étranger devra être plus performant : l'action des missions économiques est examinée à l'aune d'indicateurs destinés à mesurer la portée et l'efficacité de leur action. Par ailleurs, le MINEFI a décidé l'extension pour 2007 à cinq nouveaux pays du système, mis en place aux États-Unis depuis 2004, en matière de rémunération au mérite pour les agents de droit local. Le rapprochement immobilier, administratif et comptable, entre le réseau des services du MINEFI et les ambassades s'intensifie donc de manière naturelle dans la recherche de synergies, sources d'économies budgétaires. Un rattachement plus global n'est pas souhaité par le MINEFI. Il estime en effet, pour que la modernisation de l'action de l'État à l'étranger soit pleinement efficiente dans toutes ses composantes, que : la spécialité des crédits doit perdurer, le pouvoir de décision en matière d'engagement des crédits devant rester localement du ressort des chefs de mission économique, la mise en oeuvre revenant aux services administratifs et financiers unifiés ; la création d'une mission interministérielle « action extérieure de l'État » ne correspond pas à son projet qui repose également sur Ubifrance, l'agence française pour le développement international des entreprises, qui est un établissement public industriel et commercial. En effet, son avenir est également tourné vers le soutien aux entreprises, activité de prestation de services qui ne relève pas des relations diplomatiques stricto sensu. Pour ce qui est du deuxième point de la question, la volonté d'associer, plus étroitement encore, chaque institution du réseau économique au dispositif public de soutien à l'exportation s'inscrit pleinement dans le plan Cap Export, annoncé en octobre 2005 par le ministre délégué au Commerce extérieur. Il a pour objectif de renforcer le dispositif d'aide à l'exportation et de le rendre plus simple, plus lisible et plus efficace. Il vise trois objectifs favoriser l'emploi à l'export, gagner des marchés à l'étranger et jouer collectif à l'export. Dans cette perspective, chaque institution est amenée à se concentrer sur les domaines où elle dispose d'avantage comparatif et à développer des coopérations mutuelles, afin d'accroître les synergies entre les différents acteurs et oeuvrer collectivement à l'international. Les relations nouées entre le réseau public (Ubifrance-missions économiques) et les chambres de commerce et d'industrie en France (CCI), les chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger (CCIFE) ou les conseillers du commerce extérieur en témoignent. Ainsi, le réseau public d'appui à l'internationalisation des entreprises françaises est représenté par le réseau Ubifrance et les 156 missions économiques réparties dans 113 pays et dont l'activité commerciale occupe plus des 2/3 des effectifs des missions économiques. La force du réseau public se trouve dans son maillage à l'international, bien réparti et évolutif. Elle est aussi dans le grand nombre de ses usagers, qui est en croissance régulière (près de 13 000 entreprises clientes en 2006, soit + 14 %/2005) et dans sa capacité à attirer de nouveaux clients. Le réseau Ubifrance-missions économiques possède également d'autres atouts programmation des actions au niveau mondial, bases de données partagées et qualité des prestations d'appui à l'international des entreprises encadrée par une certification qualité ISO 9001. L'organisation de l'appui au commerce extérieur est aussi marquée, outre la création Ubifrance, par le développement des compétences et des moyens des régions, qui se dotent de départements internationaux performants et d'agences régionales de développement international. Une attention particulière est attachée à la coordination des acteurs : les directeurs régionaux du commerce extérieur font le lien entre l'État et les conseils régionaux et représentent en région Ubifrance et les missions économiques pour proposer le soutien du réseau public. Les vingt-huit partenariats agréés actuellement entre Ubifrance, les CCI et les agences régionales dans 18 régions françaises, visent à garantir que les tâches sont bien partagées et qu'une complémentarité continue à se développer entre les différents acteurs. De plus, les chambres de commerce et d'industrie en France sont pleinement associées aux opérations labellisées par Ubifrance. Ainsi, depuis la mise en place de la procédure en 2003, 607 opérations ont été labellisées par l'agence, dont 177 (soit 29 % du total) au profit des CCI. La labellisation permet d'accompagner un plus grand nombre d'entreprises françaises à l'international, dans le cadre d'actions collectives de promotion répondant à des critères de qualité et d'intérêt économique. Cette procédure permet en particulier à un opérateur d'obtenir un soutien financier en fonction du nombre d'entreprises françaises aidées. Les chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger sont aussi des acteurs importants présents dans 75 pays. Si Ubifrance et les missions économiques représentent un réseau de première approche et d'accompagnement des petites et moyennes entreprises, avec une logique de service public, les CCIFE sont majoritairement organisées, de leur côté, en réseau de clubs d'affaires prestataires de services d'activités sociales et de deuxième approche (domiciliation, information sur les conditions d'exercice des affaires, lobbying, etc.). Sur 110 chambres, 24 se sont structurées pour offrir des prestations d'information et d'appui commercial aux entreprises. Le réseau Ubifrance-missions économiques et celui des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger travaillent ensemble. Symbole de coopération renforcée entre le réseau public et celui des CCIFE, plus de soixante conventions de coopération ont déjà été signées localement entre les missions économiques et les chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger. De son côté, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie apporte un soutien historique et continu au réseau des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger. Ainsi, certaines de ces chambres bénéficient de conditions d'hébergement privilégiées au sein de plusieurs missions économiques (Londres, Toronto, Lima...). Par ailleurs, le MINEFI met à disposition des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger des ressources humaines importantes sous forme de volontariat international en administration. Autre illustration des synergies nouvelles entre le réseau public et les chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger : la signature, le 23 mai 2006, d'une convention tripartite entre le MINEFI, Ubifrance et la chambre française de commerce et d'industrie du Maroc (CFCIM), confiant en qualité d'opérateur consulaire à celle-ci, une partie des activités de soutien aux entreprises françaises sur le marché marocain, jusque-là réalisées par la Mission économique de Casablanca, cette dernière étant fermée. Ce transfert des activités de service aux entreprises du réseau du MINEFI à une chambre de commerce était pertinent au Maroc, où la CFCIM joue un rôle prépondérant en matière d'appui aux entreprises. Il est limité dans le temps, sa reconduction éventuelle étant soumise aux résultats obtenus par la CFCIM en matière de soutien aux petites et moyennes entreprises françaises sur le marché marocain. Enfin, les 3 800 conseillers du commerce extérieur de la France sont aussi pleinement intégrés au dispositif public. L'institution des conseillers est gérée conjointement par le MINEFI, d'une part, et par le Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF), d'autre part. Signe de l'intérêt des pouvoirs publics, chaque conseiller, à la demande du Président de la République, s'est engagé à parrainer un volontaire international en entreprise. De son côté, le ministre délégué au Commerce extérieur a demandé de poursuivre le rajeunissement, la féminisation et une meilleure représentation des dirigeants de petites et moyennes entreprises dans les comités et sections de conseillers du commerce extérieur en France et à l'étranger. Une convention de coopération, signée le 23 juin 2006 entre le CNCCEF et Ubifrance, renforce également la complémentarité opérationnelle entre les deux entités.