Réponse publiée le 24 avril 2007

La mise en place de services administratifs et financiers unifiés (SAFU) dans le réseau du ministère des affaires étrangères à l'étranger découle à la fois de la réforme comptable, qui a fait de l'ambassadeur l'ordonnateur secondaire unique du budget de l'État à l'étranger, de la LOLF et de la logique du budget pays. Le constat récurrent de l'éclatement de la gestion, de la dispersion des procédures et des surcoûts subséquents dans les services diplomatiques et consulaires a conduit à mettre en place un concept de service de gestion commun à toutes les entités du ministère, sous l'autorité de l'ambassadeur, seul ordonnateur secondaire. Cette rationalisation a été formalisée par la circulaire du ministère des affaires étrangères du 18 juillet 2005, qui précise les attributions des SAFU et organise leur généralisation. Parallèlement, des expérimentations de regroupement des opérations de gestion par un service unique ont été menées avec la DGTPE (direction générale du Trésor et de la politique économique) dans le réseau des deux administrations aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Belgique. L'audit d'évaluation effectué conjointement par les inspections générales des finances et des affaires étrangères en janvier 2006 a déclaré l'expérience positive et a préconisé son extension à d'autres ministères présents à l'étranger. La mise en place des SAFU interministériels a été décidée lors du CIMEE (comité interministériel des moyens de l'État à l'étranger) du 25 juillet 2006. L'exercice de mise en place de SAFU interministériels, qui concerne dix pays en 2006 et quarante-huit autres en 2007, a débuté à l'automne 2006. Il a été précédé d'une réunion de concertation interministérielle sur les modalités et conditions de mise en oeuvre de ces services interministériels. Une « charte de gestion », rappelant les règles du bon dialogue de gestion des SAFU et des services de l'État à l'étranger et visant à préciser notamment le rôle et les missions des SAFU interministériels, a été établie. La mise en oeuvre des SAFU interministériels progresse régulièrement, en concertation avec les ministères concernés. La généralisation du dispositif, au vu des résultats obtenus, pourra intervenir à partir de 2008. La mise en place des SAFU va permettre de mutualiser les achats des services de l'État présents dans un pays. La mutualisation concernera la passation des commandes et des marchés pour tous biens (fournitures de bureau...) et contrats de service (gardiennage, entretien...). La centralisation au sein d'une structure unique des relations avec les fournisseurs et prestataires est de nature à permettre des économies. Les établissements à autonomie financière sont également concernés par cette mesure. L'harmonisation des moyens sera facilitée, partout où c'est possible, par le regroupement sur un seul site des services de l'État à l'étranger. Ce regroupement facilitera la mutualisation des services, en matière d'administration, de gestion, de communication et de circulation de l'information. Elle concerne la compatibilité entre les applications de gestion comptable, les outils de messagerie et d'échange d'information. La mise en place des SAFU interministériels doit ainsi permettre d'optimiser les ressources humaines sur les fonctions de support, par le regroupement et la rationalisation des fonctions administratives (gestion administrative, financière, domaniale, relations avec le service du protocole local), la rationalisation des procédures et des pratiques comptables, et la suppression des doubles procédures inutiles et des doublons de postes.