Question écrite n° 119681 :
services extérieurs

12e Législature

Question de : M. Éric Woerth
Oise (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le rapport intitulé « les services de l'État à l'étranger » qu'il a publié en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle, le 5 juillet dernier. Le rapport propose de renforcer l'efficience de l'action de la France à l'étranger, notamment en redéfinissant le rôle de l'État. Á ce titre, il préconise de conclure avec chaque opérateur de la politique culturelle et de coopération un contrat de performance comportant des objectifs précis et mesurables, dont la mise en oeuvre devra faire l'objet d'un compte rendu détaillé auprès des services du ministère. De même, il propose d'ouvrir la direction collégiale du ministère des Affaires étrangères à deux personnes issues du secteur privé. En conséquence, il souhaite connaître ses intentions sur ces propositions de nature à renforcer l'efficience de l'action de la France à l'étranger.

Réponse publiée le 24 avril 2007

Les établissements publics dédiés à l'action extérieure sont bien identifiés dans leur action à l'étranger. Ils nécessitent un meilleur pilotage central et local et une meilleure définition de leurs missions par le biais, notamment, de contrats d'établissement et de plans d'orientation stratégique définis de façon interministérielle avec les ministères dont ils relèvent. C'est pourquoi le comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger (CIMEE), qui s'est tenu le 25 juillet 2006, a décidé de renforcer le pilotage central des établissements publics opérant à l'étranger et de généraliser le conventionnement avec l'Etat (contrat d'objectifs et de moyens, contrat d'établissement, convention-cadre...) pour laisser ensuite à ces établissements une plus grande latitude d'action. Le ministère des affaires étrangères a d'ores et déjà signé des contrats d'objectifs et de moyens avec les opérateurs sur lesquels il exerce sa tutelle. S'agissant de la direction collégiale, celle-ci ne comprend à ce jour que les directeurs du ministère. Toutefois, d'autres instances de ce ministère associent des personnalités du monde de l'entreprise. Ainsi, le secrétaire général organise plusieurs fois par mois un petit déjeuner autour d'un ambassadeur de France dans un grand pays, en présence d'élus, de chef d'entreprises et de journalistes (« Club des ambassadeurs »). Des petits déjeuners mensuels sont également organisés autour d'un chef d'entreprise ; Alcatel, Total, Airbus, Areva, AXA, BNP-Paribas, Thalès, Vinci... ont ainsi été invités. Par ailleurs, en novembre 2006, le ministère des affaires étrangères a mis en place un « conseil des affaires étrangères », instance de réflexion et d'analyse, chargée de conseiller le ministre. Ce conseil est compétent à la fois pour les questions d'organisation interne du ministère et pour les grands choix de politique étrangère. Composé de douze membres, il fait appel à l'expérience de diplomates de haut niveau mais aussi de personnalités représentant le monde de l'entreprise. Trois de ces membres ont été choisis parmi des personnalités appartenant au secteur privé, en particulier des présidents de sociétés ayant une grande expérience internationale. Le conseil des affaires étrangères a été installé à la mi-décembre 2006 par le secrétaire général.

Données clés

Auteur : M. Éric Woerth

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 27 février 2007
Réponse publiée le 24 avril 2007

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