Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que les contrats d'apprentissage et de professionnalisation n'étaient pas soumis aux cotisations sociales sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, celles-ci étant prises en charge par l'État. Or, l'article 143 de la loi de finances pour 2007 a supprimé cette exonération pour toute rémunération versée à compter du 1er janvier 2007. Il est à craindre que cette disposition, en alourdissant les charges pesant sur les entreprises susceptibles de prendre des jeunes en apprentissage, freine à l'avenir la signature de ces contrats ce qui irait à l'encontre des efforts faits ces dernières années pour favoriser la formation en alternance et l'apprentissage. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures transitoires qui permettraient de remédier aux inconvénients signalés.