Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de financement des obligations imposées à La Poste dans le cadre du service universel postal. En effet, en application de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales et du décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste, La Poste se voit attribuer de nombreuses obligations que n'ont pas à assurer ses concurrents directs sur le secteur postal non réservé. Cela était déjà le cas avec le fonds postal de péréquation territoriale, financé sur les propres fonds de La Poste, aux fins d'assurer un service égal dans toutes les communes de France. S'y ajoutent, avec la prise d'effet du décret du 5 janvier 2007 susmentionné, l'obligation de participer à la politique de l'État en matière de coopération internationale, l'exécution des missions de défense nationale et de sécurité publique, ou la mise en valeur du patrimoine philatélique et postal, dont le financement doit être assuré par convention avec l'État. En revanche, aucun financement n'est prévu en contrepartie de la création du médiateur de La Poste, interne au groupe, par l'effet du décret du 5 janvier 2007 susvisé, et qui remplace le médiateur du service universel postal, précédemment supprimé par les dispositions du décret n° 2006-507 du 3 mai 2006 relatif à la régulation des activités postales. Aucun financement n'est non plus prévu pour ce qui touche au concours technique que doit apporter La Poste au Gouvernement dans le cadre des négociations européennes ou internationale relatives aux services postaux, ou aux organismes compétences en matière de normalisation aux plans national, européen et international. À l'heure où un nouveau projet de directive postale menace le secteur réservé de La Poste et le prix unique du timbre postal qu'il permet de conserver, se pose avec encore plus d'acuité la question du financement deus charges imposées à La Poste, qu'une convention soit prévue ou non par la réglementation, puisqu'il est d'expérience quo l'État ne dédommage que partiellement les tâches dont il se déleste. Aussi il lui demande de bien voulait lui faire connaître les dispositions envisagées afin d'assurer la pérennité et la compétitivité de La Poste, et surtout des missions de service public qu'elle assure, par le biais d'un financement juste et proportionné aux tâches qui lui sont, à elle seule, imposées.