Réponse publiée le 24 avril 2007

Certaines pathologies peuvent avoir des conséquences graves sur l'aptitude à la conduite. Le contrôle médical est nécessaire pour s'assurer que la conduite ne présente pas un danger ni pour le conducteur ni pour les autres usagers de la route. Aussi, un conducteur peut voir son droit de conduire délivré pour une durée de validité limitée en application de l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. L'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire prévoit dans son article 3 que les conducteurs qui bénéficient d'un permis de conduire dont la durée de validité est limitée doivent se soumettre de leur propre initiative à un examen médical lorsque va être atteinte la date mentionnée sur leur permis de conduire. Il leur appartient donc de déposer une demande à la préfecture du département de leur lieu de résidence avant la fin de la date de validité de leur permis de conduire. Cette prise de rendez-vous doit être faite de manière anticipée afin d'obtenir un rendez-vous auprès des médecins membres de la commission médicale dans les délais requis. Le montant de cet examen médical est de 24,40 euros. S'agissant d'un examen de prévention pour l'obtention ou le renouvellement du permis de conduire, il n'est pas pris en compte par la sécurité sociale, et les médecins ne peuvent en aucun cas délivrer de feuille de soins.