Question écrite n° 119742 :
centres médico-sociaux

12e Législature

Question de : M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Gerin attire l'attention M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'insuffisante capacité d'accueil des appartements de coordination thérapeutique (ACT). Ces appartements ont été créés dans le cadre de la circulaire du 17 août 1994 relative à la mise en place d'un programme expérimental de structures d'hébergement de personnes malades du Sida. Ils sont devenus des établissements médico-sociaux permettant de décloisonner les pratiques et d'apporter des réponses concrètes à l'urgence sociale. Plus efficaces, plus humains et moins coûteux que de longues prises en charge hospitalière, ils permettent également une insertion durable, sociale et professionnelle et notamment le maintien de la cellule familiale. La fédération nationale d'hébergement VIH et autres pathologies estime que c'est un dispositif adapté pour les personnes souffrant d'autres maladies sévères et qui sont aujourd'hui dans une grande précarité sociale. C'est pourquoi, et pour répondre à l'urgence sociale, elle lance une campagne nationale pour la programmation de l'indispensable création de 1 000 nouvelles places en ACT d'ici à 2010. En conséquence, il lui demande ce qu'envisage de faire le gouvernement face à cette demande légitime.

Réponse publiée le 3 avril 2007

Les appartements de coordination thérapeutique (ACT) sont intégrés dans le champ des établissements sociaux et médico-sociaux et soumis au régime des autorisations prévu par les dispositions du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, les projets de création, de transformation ou d'extension d'appartements de coordination thérapeutique sont soumis à autorisation, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale. Ces créations, ou extensions, visent à répondre à l'évolution des besoins, tout en tenant compte des données épidémiologiques relatives au VIH-Sida collectées par l'Institut national de veille sanitaire, ainsi que du taux d'équipement régional constaté. C'est la raison pour laquelle l'effort sera poursuivi en 2007 et 150 nouvelles places seront ouvertes sur l'ensemble du territoire, portant à 1 050 le nombre total de places en France.

Données clés

Auteur : M. André Gerin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé et solidarités (II)

Dates :
Question publiée le 27 février 2007
Réponse publiée le 3 avril 2007

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