Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la vive inquiétude exprimée par l'union départementale des CCAS du Pas-de-Calais au sujet de l'application des normes de sécurité incendie « type J » dans les foyers-logements. En effet, après plus d'un an de négociation sur le point d'aboutir, la direction générale de l'action sociale, de façon unilatérale, a proposé d'abaisser le seuil à partir duquel les logements-foyers sont considérés, au regard des normes sécurité incendie, soit comme des bâtiments d'habitation pour des personnes âgées autonomes, soit comme des établissements spécifiques à l'accueil des personnes âgées dépendantes (dit de « type J »). Calculé à partir du degré moyen d'autonomie des personnes hébergées, ce seuil (ou GMP) passerait de 300 à 180. Un établissement accueillant des résidents autonomes devrait satisfaire aux mêmes normes que s'il hébergeait des personnes dépendantes. Pour l'UNCCAS et l'UDCCAS du Pas-de-Calais, fixer un seuil aussi bas revient à nier la spécificité des logements-foyers et modifier le niveau de sécurité incendie sans modifier celui de la sécurité sanitaire des résidents, qui, lui, reste calculé sur la base d'un GMP 300, relève d'une incohérence. En outre, les gestionnaires, les bailleurs sociaux et les familles ne pourront assumer seuls les importants coûts de mises aux normes et de fonctionnement imposés aux logements-foyers. C'est pourquoi l'UNCCAS et l'UDCCAS s'interrogent quant à l'avenir de ce type d'hébergement, redoutant leur éradication. Aussi, il lui demande de bien vouloir veiller à ce que la commission centrale de sécurité valide le GMP 300 comme ligne de partage entre établissements afin que les personnes âgées disposent d'une offre alternative répondant à leurs besoins.