Réponse publiée le 8 mai 2007

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conditions de la recodification du code du travail engagée en mars 2005. L'article 57 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 a prolongé l'habilitation du Gouvernement, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à procéder par ordonnance à l'adaptation des dispositions législatives du code du travail à droit constant, afin d'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, d'améliorer le plan du code et de remédier, le cas échéant, aux erreurs ou insuffisances de codification. Le conseil des ministres a adopté le 7 mars 2007 la partie législative du nouveau code du travail. L'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) a été publiée le 12 mars 2007. Doté d'un plan nouveau et d'une écriture actualisée de ses dispositions, ce code est entièrement axé, dans son organisation, sur une plus grande facilité d'utilisation, d'accessibilité et de lisibilité. Conformément au cahier des charges confié par le Parlement au Gouvernement, cette recodification s'est opérée à droit constant, ce qui signifie que le nouveau code du travail ne comporte aucune modification de fond. Ce respect du droit constant s'est opéré durant tous les travaux sous le contrôle d'un comité d'experts, composé de magistrats de la Cour de cassation, d'un avocat et d'un universitaire spécialistes du droit du travail ; d'une commission des partenaires sociaux, calquée sur le modèle de la Commission nationale de la négociation collective, réunie à quinze reprises, fortement impliquée, et dont l'immense majorité des observations orales et écrites ont été prises en compte ; de la Commission supérieure de codification et de ses rapporteurs permanents, membres du Conseil d'Etat, placés auprès de l'équipe de recodification de l'administration ; des rapporteurs du Conseil d'État devant la section sociale et l'assemblée générale. Le caractère « exemplaire » de l'opération a été souligné par le dernier rapport annuel de la Commission supérieure de codification. S'agissant du reclassement de dispositions législatives en partie réglementaire, la loi d'habilitation imposait d'assurer le respect de la hiérarchie des normes. Eu égard à la spécificité du code du travail, les craintes des partenaires sociaux ont été entendues sur ce point. Les reclassements ont porté sur les seules modalités pratiques d'application de la loi ne relevant manifestement pas de principes fondamentaux ou sur la désignation de l'autorité compétente (ministre, préfet, juge judiciaire...) qui relève du seul pouvoir réglementaire, sauf quand elle concerne l'inspecteur du travail dans l'exercice de ses pouvoirs propres. L'article 14 de l'ordonnance du 12 mars 2007 prévoit que son entrée en vigueur se fera en même temps que celle de la partie réglementaire, actuellement en cours d'élaboration et programmée pour la fin 2007. Il s'agissait d'une demande forte des partenaires sociaux qui souhaitaient éviter tout problème pouvant résulter de la coexistence pendant quelques mois de dispositions législatives et réglementaires décalées.