Question de : M. Jean-Paul Garraud
Gironde (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par une personne résidant en Gironde, souhaitant acquérir la nationalité française et qui présente toutes les garanties d'une bonne intégration. En effet, après trois années de mariage avec une Française, et plus d'une année de résidence en France, cette personne, de nationalité mexicaine, exerçant le métier de chirurgien-dentiste, a constitué un dossier dont la date de dépôt auprès du tribunal d'instance de Bordeaux était fixée à la date du 22 août 2006. Or l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-91 relative à l'immigration a reporté son droit de solliciter la nationalité française en juillet 2008 (article 79 de la loi du 24 juillet 2006). Ce délai de deux ans remet en question la réalisation de ses projets professionnels, notamment l'exercice de sa profession de chirurgien-dentiste spécialisé en orthopédie dento-faciale. Il lui demande de bien vouloir lui apporter les éléments permettant de clarifier ce type de situation vis-à-vis de personnes ayant une véritable volonté d'intégration.