Réponse publiée le 17 avril 2007

Les laissez-passer consulaires sont des documents nécessaires à l'exécution d'une mesure d'éloignement lorsque l'étranger concerné est dépourvu de titre d'identité et de voyage. Dans ce domaine, le ministère des affaires étrangères, lorsqu'il est saisi par les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ou par les préfectures, intervient auprès des services diplomatiques ou consulaires étrangers pour appuyer et faciliter la délivrance de ces documents. La coopération des autorités moldaves en matière de délivrance de laissez-passer consulaires est jugée relativement satisfaisante. En 2005, 164 laissez-passer consulaires ont été délivrés pour 347 demandés, soit un taux de délivrance s'élevant à 47 %. En 2006, 93 laissez-passer consulaires ont été délivrés pour 224 demandés, soit un taux de délivrance de 41,5 %. Cette question a été abordée à l'occasion d'une rencontre récente entre les représentants des ministères français et moldaves concernés. Un mandat a été donné le 19 décembre 2006 à la Commission européenne en vue de la négociation d'un accord communautaire de réadmission avec la Moldavie.