Question écrite n° 119787 :
personnel

12e Législature

Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Gaillard souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les personnels pénitentiaires sur la question des transferts des détenus hospitalisés. Alors que l'encadrement des détenus hospitalises est opéré actuellement par les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale, il serait envisagé de confier la totalité des charges d'extraction, de transfert et de garde des détenus hospitalisés aux personnels pénitentiaires. Or, nul n'ignore le manque de moyens qui frappe l'administration pénitentiaire, les conditions particulièrement difficiles et pénibles dans lesquelles travaillent ses personnels de surveillance. Le transfert de ces missions de garde et d'escorte de détenus hospitalisés contribuerait fortement à la dégradation de leurs conditions de travail en général et des conditions de sécurité en particulier. Aussi elle lui demande quelle décision il entend prendre à ce sujet.

Données clés

Auteur : Mme Geneviève Gaillard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Système pénitentiaire

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice (garde des sceaux)

Date :
Question publiée le 27 février 2007

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