Question de : M. Bernard Brochand
Alpes-Maritimes (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exonération des droits de succession des contrats d'assurance vie. En effet, pour tous les versements effectués à compter du 13 octobre 1998, et cela avant l'âge de soixante-dix ans, l'exonération des droits de succession est totale dans la mesure où les sommes reçues par le bénéficiaire n'excèdent pas 152 500 euros. Néanmoins, au-delà de cette franchise, lesdites sommes perçues font l'objet d'une taxation forfaitaire de 20 %. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend revaloriser la part de la franchise donnant droit à une exonération totale des droits de succession des contrats d'assurance vie dont les primes ont été versées après le 13 octobre 1998.